C.G.V.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Nouvelles Conditions Générales de Vente applicables au 1^er janvier 2013)

ARTICLE 1 OBJET

Client : personne morale ou physique pour laquelle INNOVEL fournit un Produit ou un Service

Contrat : l’ensemble des documents applicables à la fourniture de Produits ou Services, dans l’ordre de priorité ci-dessous :

• L’Offre d’INNOVEL

• Les présentes conditions générales

Offre : la proposition de Produit(s) et/ou Services par INNOVEL

Partie : le Client ou INNOVEL

Produit(s) : le(s) matériel(s) limitativement défini(s) dans l’Offre

Services : les prestations proposées par INNOVEL à un Client dans l’Offre

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles INNOVEL s’engage à réaliser pour le Client les Produits ou Prestations décrits dans l’Offre.

ARTICLE 2 OFFRE

INNOVEL ne peut être engagé par une proposition verbale non confirmée par un document écrit de sa part.

Sauf dérogation expresse dûment acceptée par INNOVEL par écrit, le délai de validité de son Offre est limité à trente (30) jours.

Au-delà de cette période, INNOVEL est en droit de modifier les conditions de son Offre.

Toute Offre, acceptée par un Client en y apportant des modifications, devra, pour être opposable à INNOVEL, être confirmée par écrit par ses soins.

ARTICLE 3 MODIFICATIONS

Toute modification du Contrat au cours de son exécution, devra, pour être opposable à INNOVEL, avoir été expressément agréée au préalable par elle.

ARTICLE 4 PRIX – FACTURATION

Chaque Offre donnera lieu à des modalités de paiement et de facturation distinctes, les prix s’entendant toujours hors taxes.

Les paiements devront s’effectuer sans déduction d’aucune sorte, toute réclamation du Client ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre ses paiements.

Tout retard de paiement par le Client entraînera l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés au taux de base bancaire majoré de huit (8) points depuis la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement, et ce sans préjudice de dommages et intérêts auxquels INNOVEL pourrait prétendre.

Lorsque le paiement donne lieu à acompte, celui-ci sera payé par le Client, par chèque ou virement, aux fins de validation du Contrat.

Réserve de propriété : INNOVEL se réserve la propriété des Produits jusqu’à complet paiement par le Client. La revendication d’INNOVEL porte aussi bien sur le Produit que sur son prix s’il a déjà été revendu.

Clause pénale : Au cas où INNOVEL serait dans l’obligation de faire recouvrer sa créance vis-à-vis du Client, par un tiers, les coûts associés seront intégralement remboursés par le Client avec une pénalité de quinze pour cent (15%) de la créance en retard, sur simple présentation de facture par INNOVEL.

ARTICLE 5 EXONERATIONS

En aucun cas la responsabilité d’INNOVEL ne saurait être recherchée en cas de:

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;

• force majeure, événements ou incidents indépendants de sa volonté tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, … ;

• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel INNOVEL n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

ARTICLE 6 GARANTIES

Informations préalables

• Les coordonnées du Service Après-Vente d’INNOVEL figurent sur son site internet.

• Avant d’utiliser un Produit, il convient de lire attentivement l’information sur la sécurité de ce Produit disponible sur internet ou sur simple demande.

Contenu de la Garantie

INNOVEL garantit que tout Produit fourni au titre du Contrat est exempt de défaut de matière et de fabrication à la date d’achat, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de cette même date (la « Garantie »).

Si au cours de ladite Garantie, le Produit s’avérait défectueux, INNOVEL procéderait gratuitement, une fois, dans ses locaux ou à l’adresse du Client, à la réparation ou au remplacement (au choix d’INNOVEL) du Produit ou de la partie du Produit défectueuse, par des pièces ou un Produit neufs ou révisés en usine, sous réserve des conditions ci-dessous. L’ensemble des pièces et/ou Produit remplacés deviendront la propriété d’INNOVEL.

Conditions de la Garantie 

1. L’information sur la défectuosité présumée du Produit devra être formalisée par le Client via un écrit adressé à INNOVEL, contenant date d’achat, nom et numéro de série du Produit concerné, accompagné de la facture d’origine du Produit. Tout écrit incomplet ou illisible, ainsi que tout Produit qui aurait été modifié, ou dont le numéro de série aurait été transformé, effacé ou serait illisible, ne pourra donner lieu à Garantie.

2. Toute donnée stockée sur support amovible par le Client, en relation avec le Produit, devra avoir été retirée ou copiée par lui, avant demande de Garantie.

3. Les frais de Garantie ne couvrent pas les coûts et risques de transport vers/de la société INNOVEL.

4. La présente Garantie couvre uniquement les composants matériels du Produit, et non le logiciel (qu’il soit de marque INNOVEL ou autre), pour lequel un contrat de licence d’utilisateur final ou des spécifications de garantie séparées sont d’application.

5. Ne sont pas couverts :

1. les entretiens périodiques et réparation ou remplacement de pièces par suite d’usure normale

2. les consommables (éléments à remplacer périodiquement pendant la durée de vie d’un Produit, de type piles rechargeables, lampes etc…)

3. les détériorations ou défauts résultant d’un défaut d’entretien ou d’un entretien par le Client non conforme aux instructions d’INNOVEL, d’une installation, d’une utilisation ou d’un fonctionnement du Produit non conforme à sa destination, à une installation ou une utilisation normale, ou à celle prévue par les instructions d’installation ou d’utilisation d’INNOVEL

4. les détériorations ou modifications occasionnées par 

• une mauvaise installation ou utilisation du Produit y compris :

– une manipulation entraînant la détérioration ou la modification physique, esthétique ou superficielle du Produit ou de l’écran.

– une non conformité aux normes et réglementation techniques ou de sécurité en vigueur

• des infections par virus ou l’utilisation du Produit avec des logiciels non fournis par INNOVEL ou incorrectement installés

• l’état ou les défauts des systèmes avec lesquels le Produit est utilisé ou sur lesquels il est intégré, sauf s’il s’agit de systèmes INNOVEL destinés à être utilisés avec le Produit

• l’utilisation du Produit avec des accessoires, périphériques et autres produits dont le type, l’état et les normes ne répondant pas aux prescriptions d’INNOVEL

• les réparations effectuées ou initiées par du personnel non INNOVEL

• les modifications ou adaptations effectuées sur le Produit sans l’accord écrit préalable d’INNOVEL, y compris la mise à niveau du Produit au-delà des spécifications ou fonctionnalités décrites dans le mode d’emploi, ou celles destinées à mettre le Produit en conformité avec des normes en vigueur dans tout autre pays que celui pour lequel il a été conçu et fabriqué à l’origine

• la négligence, les accidents, incendies, liquides, produits chimiques ou autre substance, les inondations, vibrations, chaleur, aération ou alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, décharges (foudre…).

Exclusions et restrictions de garantie

INNOVEL n’offre aucune garantie (implicite ou explicite) relative au Produit ou au logiciel l’accompagnant, dans le cadre d’une Offre, en ce qui concerne la qualité, le fonctionnement, l’exactitude, la fiabilité, l’adéquation à une fin particulière, autre que celles mentionnées ci-dessus, sous réserve des garanties obligatoires de par les lois en vigueur à la date de l’Offre.

Responsabilité

INNOVEL ne sera en aucune manière responsable d’une quelconque perte ou détérioration indirecte ou fortuite liée aux Produits ou Services, notamment les retards, interruptions d’activités, pertes de logiciels, de supports amovibles, pertes financières, de revenus, données, jouissance ou d’utilisation du Produit ou de tout élément associé.

En tout état de cause, la responsabilité d’INNOVEL au titre du Contrat, dans la mesure où le Client démontre un préjudice, ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part, et sera limitée au montant de l’Offre au Client.

ARTICLE 7 DELAIS

Tout délai d’exécution du Contrat sera prolongé de plein droit en cas de force majeure mettant INNOVEL dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles ou en cas de retard non imputable à INNOVEL.

ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE

INNOVEL gardera confidentielles les informations spécifiques transmises par le Client et identifiées comme tels par écrit par celui-ci, et dans ce cas, ne les utilisera que dans le cadre des Produits et Services proposés au Client.

Cependant, tout droit de propriété intellectuelle/industrielle relatif aux Produits et/ou Services restera, sauf droits valables de tiers, propriété d’INNOVEL.

INNOVEL pourra faire état de sa relation contractuelle avec le Client dans ses documents publicitaires ou via son site internet, sauf avis contraire écrit du Client.

ARTICLE 9 DONNEES

Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les renseignements et moyens techniques dont la communication est jugée utile par INNOVEL pour l’exécution du Contrat. Les matériels et supports d’information que le Client fournira devront satisfaire aux spécifications d’INNOVEL.

Le Client mettra à disposition d’INNOVEL la logistique d’accueil requise pour l’exécution des Services dans ses locaux.

Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs d’INNOVEL sauf urgence rendue nécessaire par des problèmes d’hygiène et de sécurité.

Pendant l’exécution du Contrat, le Client demeurera gardien de ses matériels, y compris ceux mis à la disposition d’INNOVEL, et conservera à sa charge toutes assurances de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter lesdits matériels.

INNOVEL ne transfère aucun droits de propriété intellectuelle/industrielle sur les Produits ou Services objet du Contrat, à l’exception des droits expressément mentionnés dans l’Offre, et le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par INNOVEL au titre des présentes, autres que celles spécifiquement indiquées dans l’Offre.

En toute hypothèse, INNOVEL conserve la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le Contrat, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

ARTICLE 9 RESILIATION

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, INNOVEL pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 10 DIFFERENDS

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat ou d’une quelconque de ses composantes sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux de commerce de Lyon.

Information générale sur les produits

Ce document est à prendre en compte dans le respect des Conditions Générales de Ventes.

NOTIFICATION SUR PRODUIT INNOVANT

Malgré nos tests, nous ne pouvons pas reconstituer pleinement vos cycles et conditions spécifiques d’utilisation. Nous attirons votre attention sur le caractère impératif de prendre le temps nécessaire (plusieurs semaines si nécessaire) pour tester l’ensemble dans toutes les configurations, afin de nous indiquer les éventuels bugs ou modifications. Tout bug doit être signalé par écrit en indiquant les circonstances de fonctionnement les plus précises, afin de reconstituer le défaut, pour le résoudre.

Chaque modification du programme interne, implique de re-tester l’intégralité de l’ensemble.

Nous sommes là pour vous accompagner dans la mise en route et l’évolution de votre produit, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.

MARQUAGE CE

Le marquage CE est un préalable à la commercialisation d’un produit en Europe. Il atteste que le produit respecte l’ensemble des directives lui étant applicables.

La déclaration de conformité accompagnant le marquage CE est du ressort de la personne responsable de la mise sur le marché.

Le marquage CE est applicable au produit fini complet, non à ses constituants séparés. Innovel peut vous assister dans cette démarche dans le cadre d’une offre spécifique ou vous conseiller des partenaires. Prenez contact avec nous si vous souhaitez en discuter.

PRECAUTIONS MECANIQUES :

Les enceintes doivent assurer une protection contre les chocs électriques, le feu et les risques mécaniques. Les parties mobiles ne doivent pas pouvoir écraser, couper, percer ou pincer sévèrement la peau d’un opérateur. Les parties électriques sont considérées comme accessibles si elles peuvent être touchées avec un doigt.

D’une manière générale, l’utilisateur ne doit pas pouvoir se blesser dans une utilisation normale. Tout démontage, à l’aide d’un outil n’est plus une utilisation normale.

Une carte alimentée par le secteur doit se trouver à 12mm minimum de toute surface conductrice.

Toute aération doit être sur les côtés ou dessous, mais jamais sur le haut du coffret.

PRECAUTIONS ELECTRIQUES :

Mise à la terre

Les parties conductrices accessibles à l’utilisateur doivent être reliées à la terre si elles risquent de devenir dangereuses suite à un défaut.

La liaison à la terre est nécessaire pour les parties conductrices accessibles, comme une enceinte métallique. Les produits reliés à la terre doivent disposer d’une borne adaptée à la connexion du conducteur de terre.

Câblage et connexions

• Se conformer aux plans de câblages et aux limitations indiqués.

• Appareil sur secteur :

  • une protection électrique type disjoncteur, adaptée à sa puissance, est obligatoire en tête

  • Dans le cas de moteurs triphasés un disjoncteur moteur est nécessaire

• Appareil sur piles ou accus :

  • un fusible doit être présent en tête de l’alimentation

• Si le fusible « grille», le remplacer par un de même type et de valeur strictement identique.

• Aucun fil ne doit rester « volant », les isoler et immobiliser.

• Toute intervention sur la carte ou dans le coffret doit se faire hors-tension (alimentation physiquement débranchée) par du personnel qualifié et autorisé.

Nos produits sont des éléments de confort fait pour faciliter le travail de l’utilisateur.

Ils ne remplacent en aucun cas la vigilance et la présence d’une personne qualifiée.

Ils doivent être associés aux éléments de sécurité spécifiques prévu pour votre application.

LES PICTOGRAMMES

La quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) produite en France augmente de 2 à 3 % chaque année. Elle atteint aujourd’hui 1.2 millions de tonnes.

Depuis le 15 novembre 2006, afin de favoriser le recyclage des déchets électroniques et d’atteindre les objectifs de taux de collecte fixés par la directive européenne relative aux DEEE (4kg de déchets électroniques collectés par an et par habitant), une filière spécifique est entrée en service.

En tant qu’écocitoyen, si vous êtes amené à vous séparer d’un objet électronique, vous aurez deux solutions : Nous ramener votre ancien produit à innovel ou suivre les consignes de tri fixées par votre collectivité (dans le cas le plus fréquent, apport en déchèterie).

La directive ROHS (Restriction of Hazardous Substances) prévoit l’élimination des substances dangereuses dans certains Équipements Électriques et Électroniques (EEE), commercialisés en Europe à partir du 1er juillet 2006.

Ce logo indique un risque électrique pour les personnes. Seule une personne qualifié peut intervenir.